QUOI DE PLUS FACILE À OFFRIR QU'UNE CARTE-CADEAU?

L’émetteur et seul débiteur des cartes-cadeaux de la marque M·A·C est ELC Brands Management Inc. Dans cette FAQ, les références à « nous », « notre » et « nos » signifient ELC Brands Management Inc.

• Les cartes-cadeaux peuvent être achetées dans les magasins M·A·C, sur maccosmetics.ca ou en appelant au 1 800 588-0070

• Les cartes-cadeaux électroniques M·A·C peuvent être achetées ICI.

• Les cartes-cadeaux M·A·C achetées au maccosmetics.ca et au 1 800 588-0070 sont livrées par courrier standard. Expédition standard gratuite.
• Pour les envois contenant des cartes-cadeaux et d’autres articles : les frais d’expédition et de manutention seront calculés selon le montant total de la marchandise achetée. Le montant des cartes-cadeaux n’est pas inclus dans le calcul des frais d’expédition et de manutention.

• Les cartes-cadeaux électroniques M·A·C sont vendues via CashStar. Les cartes-cadeaux électroniques sont livrées par courriel. Le nom et l’adresse courriel de l’expéditeur sont indiqués. Aucuns frais de livraison ne s’appliquent à la livraison par courriel. Les cartes-cadeaux électroniques M·A·C sont émises par ELC Brands Management Inc. et représentent ses seules obligations.

• Les cartes-cadeaux munies d’un NIP* peuvent être utilisées dans les magasins M·A·C, par téléphone au 1 800 588-0070 et sur maccosmetics.ca
• Les cartes-cadeaux sans code NIP peuvent être utilisées uniquement dans les points de vente M·A·C.
• Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées dans les points de vente des grands magasins.
• Toutes les cartes-cadeaux achetées au maccosmetics.ca et au 1 800 588-0070 sont munies d’un code NIP.

• Les cartes-cadeaux électroniques peuvent être utilisées en ligne sur maccosmetics.ca ainsi que dans les magasins M∙A∙C autonomes détenus par l’entreprise au Canada, aux États-Unis et à Porto Rico. Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être utilisées dans les grands magasins.

Composer le 1 888 733-9595 pour signaler une carte-cadeau électronique M·A·C perdue ou volée.

Composez le 1 844 825-1276 pour signaler une carte-cadeau électronique perdue ou volée.

CARTE-CADEAU, CARTE DE CRÉDIT EN MAGASIN ET CARTE PROMOTIONNELLE M·A·C

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les modalités suivantes concernant les cartes-cadeaux, les crédits en magasin et les cartes promotionnelles M·A·C (l’« Entente ») décrivent les termes et conditions qui s’appliquent à l’utilisation de cartes-cadeaux, de chèques-cadeaux, de crédits en magasin et de cartes promotionnelles/de fidélité/incitatives/de récompenses de la marque M·A·C, y compris les cartes et crédits en plastique/papier et les cartes, codes et crédits numériques/électroniques (collectivement, les « Cartes »). La présente Entente est conclue entre vous, le Titulaire de la carte et ELC Brands Management Inc. (« Émetteur »). En achetant, en acceptant ou en utilisant votre Carte, vous acceptez d’être lié par la présente Entente. Si vous n’acceptez pas la présente Entente, n’achetez pas, n’utilisez pas et n’acceptez pas la Carte. IMPORTANT : La présente Entente comprend la résolution des différends par arbitrage sur une base individuelle plutôt que devant un tribunal.

1. À propos de votre carte. Les Cartes sont émises par l’Émetteur. L’Émetteur est responsable de l’exploitation et de la maintenance du programme de Carte. L’Émetteur est le seul débiteur légal envers le Titulaire de la carte; à condition, toutefois, que l’Émetteur puisse céder ses obligations à l’égard de la Carte à tout moment, auquel cas le cessionnaire deviendra l’Émetteur et le seul débiteur légal envers le Titulaire de la carte. Les sociétés affiliées et entités apparentées de l’Émetteur (y compris, mais sans s’y limiter, M.A.C. Cosmetics Inc. et Make-Up Art Cosmetics, Inc.) n’assument aucune responsabilité pour les Cartes, et vous dégagez sciemment par la présente les sociétés affiliées et entités apparentées de l’Émetteur de toute responsabilité ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant de la Carte. Les Cartes (autres que les crédits en magasin et les cartes promotionnelles/de fidélité/incitatives/de récompenses) peuvent être achetées dans les magasins de détail M·A·C au Canada ou chez les distributeurs tiers autorisés, par l’entremise de l’application mobile M·A·C ou en ligne à l’adresse MacCosmetics.ca. Les crédits en magasin sont émis dans les points de vente au détail M·A·C en échange de marchandises retournées sans reçu, dans la mesure prévue par la politique de retour de M·A·C.


2. Non destinées à la revente. Les Cartes ne peuvent pas être revendues (ou vendues, dans le cas de crédits en magasin ou de cartes promotionnelles/de fidélité/incitatives/de récompenses). Les Cartes ne sont valides que si elles sont obtenues à travers un établissement M·A·C (y compris l’application mobile ou le site Web M·A·C) ou chez un distributeur tiers autorisé. Les Cartes ne seront pas valides et ne seront pas honorées, et l’Émetteur ne sera pas responsable, si elles sont obtenues auprès de vendeurs ou de revendeurs non autorisés, y compris par l’intermédiaire de sites d’enchères Internet.


3. Demande de renseignements sur le solde. Pour toute question sur le solde, veuillez visiter MacCosmetics.ca ou composer le 1 800 588-0070. Le solde que vous recevez lors de la demande est seulement une estimation. Dans la plupart des cas, le solde est ajusté immédiatement lorsque vous effectuez un achat, mais il peut arriver que l’ajustement du solde soit retardé.


4. Expiration/désactivation. Les Cartes promotionnelles/de fidélité/incitatives/de récompenses peuvent expirer; veuillez consulter les conditions sur la carte elle-même pour connaître la date d’expiration, le cas échéant. Toutes les autres Cartes, y compris les cartes-cadeaux et les crédits en magasin, n’expirent pas. Aucuns frais d’inactivité ou de service ne s’appliquent. L’Émetteur se réserve le droit de refuser d’honorer toute Carte en cas de frais de carte de crédit contestés, de chèque sans provision ou de toute autre défaillance de contrepartie.


5. Utilisation. Les Cartes sont utilisables uniquement pour les achats de biens ou de services dans des points de vente au détail M·A·C au Canada, y compris par l’entremise de l’application mobile ou du site Web M·A·C. Les Cartes ne peuvent pas être utilisées dans les grands magasins, les aéroports [ou les établissements appartenant à des tiers] ou pour passer des [commandes par téléphone]. Les Cartes ne sont pas des cartes de débit ou de crédit. Les Cartes n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangées contre de l’argent (sauf si la loi l’exige). Les Cartes ne peuvent pas être utilisées pour acheter une autre carte ou pour des biens ou services achetés antérieurement.


6. Réapprovisionnements. Le solde des Cartes (autres que les cartes promotionnelles/de fidélité/incitatives/de récompenses) peut être réapprovisionné.


7. Aucun remboursement. Aucun remboursement n’est autorisé pour les Cartes.


8. Transferts. Les cartes-cadeaux sont transférables. Les crédits en magasin ne sont pas transférables.


9. Carte perdue, endommagée ou volée; Cartes utilisées sans autorisation. La valeur de toute Carte perdue, endommagée ou volée, ou de toute Carte utilisée sans autorisation, ne sera pas remplacée ou réapprovisionnée sans reçu d’achat. La valeur remplacée sera égale au solde restant sur la Carte au moment du remplacement.



10. Arbitrage individuel contraignant obligatoire. Veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte les droits légaux que vous pourriez autrement avoir et exige un arbitrage individuel définitif et contraignant de la plupart des différends au lieu d’une résolution devant un tribunal.

    L’arbitrage est la soumission d’un différend à un arbitre neutre, au lieu d’un juge ou d’un jury, pour une décision définitive et contraignante, connue sous le nom de « jugement arbitral ». L’arbitrage prévoit une communication préalable plus limitée que le tribunal, est soumis à un examen limité par les tribunaux et le résultat est confidentiel. Chaque partie a l’occasion de présenter des preuves à l’arbitre par écrit ou par l’entremise de témoins. Un arbitre ne peut accorder que les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal peut accorder en vertu de la loi et doit respecter les modalités de la présente Entente.

    Dans la présente section, le terme « tiers liés » comprend vos sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs, cessionnaires respectifs et ceux de l’Émetteur, ainsi que les employés et agents respectifs de ces entités, de l’Émetteur et de vous.

    
    

    CONVENTION D’ARBITRAGE, RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF, RENONCIATION AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

    
    

    Vous et l’Émetteur convenez que toute réclamation ou tout litige, que ce soit en droit ou en équité, qui sont survenus ou peuvent survenir concernant les Cartes ou en lien avec la présente Entente, la ou les version(s) précédente(s) de la présente Entente ou votre utilisation des Cartes, y compris les litiges impliquant des tiers liés, quelle que soit la date de survenance d’un tel litige, y compris, mais sans s’y limiter, l’arbitrabilité de tout litige et l’interprétation, l’applicabilité, la validité et/ou la portée de la présente convention d’arbitrage, les réclamations statutaires fédérales et étatiques, les réclamations de droit commun, et celles relatives à une entente, un délit, une fraude ou une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, seront exclusivement résolus dans leur intégralité par arbitrage individuel (pas collectif) décisif et contraignant, sauf que vous ou l’Émetteur pouvez présenter des réclamations à un tribunal des petites créances s’ils sont admissibles à une audience par un tel tribunal.

    Vous et l’Émetteur convenez que tout arbitrage en vertu de la présente Entente aura lieu sur une base individuelle et que les actions ou arbitrages collectifs, de masse, consolidés ou combinés ou les procédures en qualité de procureur général privé ne sont pas autorisés. Vous et l’Émetteur convenez que l’arbitre peut accorder une réparation pécuniaire, un jugement déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle qui le demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.

    Vous et l’Émetteur renoncez tous deux, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation en dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

    La présente convention d’arbitrage doit être interprétée dans un sens large. La présente convention d’arbitrage s’applique aux réclamations que vous faites valoir contre d’autres parties, y compris, sans s’y limiter, les réclamations contre des tiers liés, y compris, sans s’y limiter M.A.C. Cosmetics Inc. et Make-Up Art Cosmetics, Inc.

    Les parties reconnaissent que la présente Entente constitue une transaction de commerce interétatique. Nonobstant la loi de fond applicable à tout arbitrage, tout arbitrage mené en vertu des modalités de la présente Entente sera régi par la « Federal Arbitration Act » (loi fédérale sur l’arbitrage) et la « Federal Arbitration Act » régit l’interprétation et l’application de la présente Entente pour l’arbitrage.

    La présente convention d’arbitrage demeure en vigueur après la résiliation de la présente Entente. S’il est conclu que les lois applicables interdisent l’application de l’une ou l’autre des limitations prévues par la présente convention d’arbitrage à une réclamation en redressement donnée, alors cette réclamation (et uniquement cette réclamation) doit être retranchée de l’arbitrage et peut être soumise à un tribunal. En outre, nonobstant toute disposition contraire, si toute partie de la présente convention d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de la convention d’arbitrage seront réputées comme toujours valides et exécutoires.

    Vous et l’Émetteur convenez que si l’Émetteur apporte toute modification à la présente convention d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire entre vous et l’Émetteur (et tout tiers lié) avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à toutes les autres réclamations et à tous les autres différends régis par la convention d’arbitrage ayant surgi ou pouvant surgir entre vous et l’Émetteur (ou les tiers liés).

    Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme le consentement de l’Émetteur à la compétence de tout tribunal en ce qui concerne des réclamations non liées à l’utilisation de Cartes, à des versions antérieures de la présente Entente ou à la présente Entente.

    
    

    PROCÉDURES D’ARBITRAGE

    
    

    L’arbitrage sera administré par JAMS conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (les « Règles de JAMS »). Les Règles de JAMS et les instructions sur la façon d’entamer une procédure d’arbitrage sont disponibles auprès de JAMS à l’adresse http://www.jamsadr.com ou au 1 800 352-5267. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez signifier l’acte de procédure au mandataire enregistré aux fins de signification de l’Émetteur, Corporation Service Company à l’adresse 11 South 12th Street P.O. Box 1463 Richmond, VA 23218.

    Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les Règles de JAMS, étant entendu que pour les réclamations inférieures à 1 000 $, vous serez tenu de payer 25 $ et l’émetteur paiera tous les autres coûts et frais administratifs. De plus, pour les réclamations de moins de 1 000 $, l’Émetteur vous remboursera les frais de 25 $ si l’arbitre se prononce en votre faveur. Les honoraires et frais d’avocat raisonnables ne seront accordés que dans la mesure où une telle attribution est possible en vertu des lois applicables.

    Tout arbitrage aura lieu dans le comté ou près du comté où réside le demandeur et sera tranché par un seul arbitre; toutefois, à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’arbitrage sera mené par téléphone ou vidéo dans la mesure permise par les Règles de JAMS. L’arbitrage peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et mesures réparatoires qu’un tribunal (y compris une injonction).

    Le jugement arbitral peut être rendu devant tout tribunal compétent.



11. Limitation de responsabilité. L’ÉMETTEUR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES CARTES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SI UNE CARTE-CADEAU NE FONCTIONNE PAS, LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE-CADEAU CONSTITUE VOTRE SEUL RECOURS ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. CERTAINES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU L’ENSEMBLE DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.


12. Loi applicable. Les lois du Commonwealth de Virginie, sans égard aux principes de conflit de lois et à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, régissent la présente Entente et l’utilisation de votre Carte.


13. Dissociabilité. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, si toute partie de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée ou limitée dans la mesure et de la manière nécessaires pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si cette disposition ne peut être ainsi modifiée ou limitée, elle sera retranchée de la présente Entente sans affecter la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente Entente, qui seront pleinement appliquées.


14. Modification de la présente Entente. L’Émetteur se réserve le droit de modifier la présente Entente de temps à autre et à sa discrétion. Il devra vous communiquer les modifications par tout moyen raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, en publiant la version révisée de la présente Entente à l’adresse MacCosmetics.ca.


15. Fraude. L’Émetteur et ses sociétés affiliées se réservent le droit de refuser d’honorer une Carte lorsque l’Émetteur soupçonne que la Carte a été obtenue frauduleusement.